Fichepratique

Élaborer une grille de critères de choix qualitatifs performante

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Mise à jour le 14 déc. 2023 | Référence : 7283

L'essentiel par l'éditeur

Pour élaborer une grille de critères de choix qualitatifs performante, il est crucial de respecter des caractéristiques telles que la conformité à la réglementation, la non-redondance, l'exhaustivité, la cohérence, et la clarté. L'acheteur doit hiérarchiser et pondérer les critères, en veillant à inclure des critères environnementaux dès 2026. La méthode de cotation des offres doit être claire et peut inclure des notes éliminatoires et d'objectifs pour garantir la pertinence des offres.

  • Quels sont les critères essentiels pour élaborer une grille de choix qualitatifs performante ?
  • Comment hiérarchiser et pondérer les critères de choix qualitatifs dans un marché public ?
  • Pourquoi est-il important d'inclure des critères environnementaux dans les marchés publics dès 2026 ?

Une procédure de marché public vise à assurer un achat de travaux, prestations de service ou fournitures efficient tant d’un point de vue économique que technique. Si pendant longtemps la priorité a été donnée au droit et à la sécurité juridique, il est avéré que les crises de différentes natures (sanitaire, économique, écologique ou politique) ont contraint les acteurs à réinvestir le champ de la performance en coût global et celui de l’intégration des politiques publiques (emplois, environnement, social, etc.).

La constitution d’une grille de critères de choix pertinente tant en termes de contenu que de pondération est ainsi devenu un enjeu capital en sus des clauses tant techniques qu'administratives. La relation entre acheteurs publics et fournisseurs s’est brutalement rééquilibrée et pose désormais la question fondamentale de la réponse et de la disponibilité.

La concurrence doit ainsi pleinement et réellement s’exprimer. Dans un contexte économique contraint, les fournisseurs et prestataires arbitrent plus que jamais leur positionnement auprès des acheteurs publics en sélectionnant les procédures auxquelles ils répondront en fonction, notamment, de leur stratégie, de points de vigilance et de la bonne définition du besoin.

À l’heure qui plus est de la mutualisation et du développement rapide des opérateurs nationaux et régionaux, ces éléments deviennent parfois capitaux sur certains marchés notamment en matière de conformité et d’accès des TPE et PME.

1.

Assurer la pertinence et la cohérence de la liste des critères de choix qualitatifs

L’acheteur doit veiller à ce que la liste de critères de choix qualitatifs qu’il a choisis pour exprimer son besoin, en complément des spécifications techniques du cahier des charges, respecte les sept caractéristiques suivantes :

  • Conformité : le choix des critères doit être conforme à la réglementation en vigueur. Le Code de la commande publique dresse ainsi une liste indicative et non exhaustive des critères pouvant être utilisés par l’acheteur, lui laissant la possibilité de prendre en compte d’autres critères plus adaptés au marché concerné. Par expérience et pour limiter les risques juridiques, il lui est conseillé de recourir à cette liste ( CCP, art. R. 2152-7 ). Dans le cas de dialogue compétitif ou du partenariat d’innovation, l’acheteur peut ne choisir qu’un seul cri...
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